Entre la société L’esprit Pergola , RCS Rouen 883448714, 239 Rue DU MONT PERREUX 76230 ISNEAUVILLE, ci-dessous dénommée “le vendeur” et le client ci-dessous dénommé “l’acheteur”, il est convenu ce qui suit :
1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées auprès du “vendeur” qu’il s’agisse de la vente de fournitures, de marchandises, d’objets quelconques, de prestations de service et quels que soient la méthode ou le mode de commercialisation, y compris, et ce dans le respect de la part du “vendeur” des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 portant sur les contrats conclus hors établissement.
1.3 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de “l’acheteur” à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, site internet émis par le “vendeur” qui n’ont qu’une valeur indicative en ne constituent en aucune façon des documents contractuels.
2 – MODIFICATION DU CONTRAT/REGLES D’URBANISME
2.1 En cas de modifications techniques indispensables à la réalisation de l’ouvrage et intervenant postérieurement à la commande définitive, soit lors du métré avant mise en fabrication et/ou suite aux obligations imposées par l’autorité administrative ou/et en cas de modifications ultérieures au contrat à l’initiative de l’une des deux parties, celles-ci donneront lieu à la signature d’un avenant au contrat.
2.2 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires et donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
2.3 Le “vendeur” attire l’attention de “l’acheteur” sur le fait qu’un permis de construire ou une déclaration de travaux, ou d’autres autorisations administratives, peuvent être nécessaires et doivent impérativement être déposées et obtenues avant le début des travaux. Sauf stipulation contraire inscrite au contrat, les démarches administratives restent à la charge de “l’acheteur”.
3 – LIVRAISON/DELAI
3.1 Toute modification du contrat au sens de l’art. 2.1 peut proroger le délai limite de livraison.
3.2 Le “vendeur” s’engage à respecter les délais de livraison et d’exécution prévus au contrat mais ne peut être tenu en aucun cas responsable des évènements indépendants de sa volonté, tels que : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par “l’acheteur ”de ses obligations. Dès lors, les obligations contractuelles du “vendeur” seront suspendues de plein droit sans formalité et sans que la responsabilité du “vendeur” puisse être engagée.
4 – VALIDITE DES COMMANDES La commande deviendra définitive dès la conclusion du contrat par les deux parties et, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement à l’expiration du délai de rétraction de 14 jours, et dans tous les cas après acceptation du dossier par le service technique du “vendeur”. Le “vendeur” se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.
5 – PRIX
5.1 Le devis remis à “l’acheteur” est valable dans sa totalité pour la durée définie dans celui-ci. Au-delà de cette période, le “vendeur” n’est plus tenu.
5.2 Le prix est celui fixé à “l’acheteur” sur le bon de commande ou sur le devis accepté par lui à la date de signature du contrat et comprend forfaitairement les fournitures et prestations prévues au contrat.
5.3 La TVA est calculée au taux en vigueur à la date de signature du contrat, toute modification du taux étant répercutée à « l’acheteur ».
5.4 “l’acheteur” est informé que les travaux de montage sont effectués en prestation de service, comprenant l’assemblage sur le site, mais ne comprennent pas, sauf stipulations contraires inscrites au contrat, les travaux d’adaptation devant être effectués du fait des particularités du site, les frais supplémentaires et annexes, qui ne relèvent pas du contrat ni de la mission du “vendeur” et que “l’acheteur” doit prévoir dans son projet, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive : les frais d’assurance dommage ouvrage, dont “l’acheteur” dit en faire votre affaire, les frais de dossier en cas de recours à un architecte, les taxes d’aménagement et taxes diverses, le montant des travaux dont “l’acheteur” dit se réserver l’exécution, la fourniture et la pose de matériels et accessoires fournis par “l’acheteur», les travaux de terrassement, d’électricité ou de maçonnerie (raccords aux sols et aux murs),les frais de dossier et d’assurance en cas de recours à un prêt, etc.
6 – PAIEMENT
6.1 Les conditions de paiement sont celles prévues au contrat. Le solde est exigible le jour de la réception de l’ouvrage. Tout règlement doit s’effectuer à l’ordre et au siège du “vendeur”.
6.2 Au-delà du délai convenu, tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de retard sur les sommes dues et portent intérêt au taux légal. En outre, en cas de non-paiement dans un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les autres termes à échoir deviendront de plein droit immédiatement exigibles, “l’acheteur” devant par ailleurs supporter les frais de mise en demeure et de recouvrement.
7 – TRANSFERT DE RISQUE Le risque de perte ou de détérioration du bien n’est transféré à “l’acheteur” qu’au moment de la prise de possession du bien par lui-même. En revanche, le risque est transféré à “l’acheteur” lors de la remise du bien au transporteur si “l’acheteur” a choisi un transporteur autre que celui proposé par le “vendeur”
8 – MODIFICATIONS DES PRODUITS Le fournisseur du “vendeur” se réserve le droit d’apporter à ses fabrications toutes modifications qu’il juge nécessaires, liées tant à l’évolution technique de ses produits, qu’aux normes de toute nature qu’il se verrait imposer en raison de dispositions réglementaires devenant applicablespostérieurement à la date de la commande et auxquelles ces fabrications sont soumises
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE/Confidentialités études, plans, dessins, devis et documents de toute nature remis par le “vendeur” demeurent son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sous quelque motif ou quelle que forme que ce soit et doivent être restitués au “vendeur” sur simple demande.
10 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
10.1 Le “vendeur” s’engage à mener à bien sa mission dans les règles de l’art et conformant aux usages de la profession. Le “vendeur” ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. “L’acheteur” doit signaler au “vendeur” les passages de conduites et fils de toute nature se trouvant sur les lieux des travaux. Le “vendeur” est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer “l’acheteur”.
10.2 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installations nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à la disposition du “vendeur” en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité. “L’acheteur” doit livrer les lieux des travaux dégagées et protégés de telle sorte que soit évité toute dégradation des meubles et objets les garnissant. Dans le cas contraire, la responsabilité du “vendeur” ne pourra être recherchée.
10.3 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché objet du contrat.
11 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
11.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande du “vendeur” par “l’acheteur”, avec ou sans réserve. La réception libère le “vendeur” de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par “l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours suivant la demande du “vendeur”. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception devait intervenir judiciairement, les frais correspondants seraient à la charge de “l’acheteur”.
12 – GARANTIE “L’acheteur” bénéficie des garanties légales du “vendeur” et de la garantie du fabricant suivant les conditions suivantes, la seule obligation incombant au fabricant sera le remplacement gratuit ou la réparation des éléments reconnus défectueux par ses services. En aucun cas, la garantie ne s’étend aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou aux conséquences d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien ou d’un bris accidentel. De même la garantie ne peut s’étendre à des inconvénients relatifs à l’habitabilité des ouvrages construits (hygrométrie, condensation, température, luminosité, etc…) qui dépendent des choix du MAITRE DE L’OUVRAGE en matière de génie-climatique ou de protection solaire.
13 – DROIT A L’IMAGE Sauf stipulation contraire inscrite au présent contrat, “l’acheteur” autorise le “vendeur” ou toute autre personne dûment mandatée par lui, à photographier et/ou filmer ses biens immeubles comportant les réalisations à partir des produits L’ESPRIT PERGOLA objet du contrat, et cède son droit à l’image, sans formalités ni contrepartie, à la société L’ESPRIT PERGOLA, dont le siège est situé à ISNEAUVILLE 76230- 239 Rue Du Mont Perreux , RC 883 448 714, en vue de reproduction de ces dites prises de vues dans des catalogues, publications, supports publicitaires, outils commerciaux, site web et tout autre moyen de communication présent et à venir, sous quelque forme que ce soit et ceci sans formalité ni contrepartie. La présente autorisation engage solidairement et indivisiblement les héritiers et ayants droits à un titre quelconque, y compris dans le cas où la propriété serait vendue à un tiers. Cette clause vaut contrat de cession par “l’acheteur” de son droit à l’image.
14 – RESERVE DE PROPRIETE Le “vendeur” conserve la propriété des biens objet du présent contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens.
15 – MODALITES DES RECLAMATIONS/ CONTESTATIONS
15.1 En cas de réclamation “l’acheteur” peut utiliser les coordonnées du “vendeur” reprises soit dans le document d’information précontractuelle, le devis ou la facture.
15.2 Si l’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie peut la mettre en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. CNIL. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 Les informations recueillies par le “vendeur” sont uniquement réservées à ses fichiers. “L’acheteur” bénéficie d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues au chapitre V de la loi précitée, ainsi que d’un droit de rectifications en cas d’erreur des données le concernant.